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Le statut général de la fonction publique établi entre 1983 et 1986 est divisé en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particulière. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors fixe le statut général (titre Ier) commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

 

Voir le Fichier : Loi_n83-634_du_13_juillet_1983_.rtf

 

Le statut qui gere Fonction publique territoriale est le Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

Voir le Fichier : Loi_n84-53_du_26_janvier_1984_.rtf

 

Tag(s) : #Juridique

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