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Le statut général de la fonction publique établi entre 1983 et 1986 est divisé en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particulière. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors fixe le statut général (titre Ier) commun aux...

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Tag(s) : #Juridique