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SECTION SYNDICALE FILIERE TECHNIQUE

 

LETTRE OUVERTE à MADAME LE MAIRE

 

MAINTENANT CA SUFFIT !!!

LE STATUT EXISTE ET IL FAUT LE RESPECTER !!!

 

Vous souhaitez une réorganisation du travail au sein de la Direction Ecoles et Bâtiments, cela passe par le projet de service qui,  aujourd’hui concerne les agents de maintenance / hygiène des locaux intervenant sur les bâtiments primaires, maisons de l’enfance et les agents de restauration (service à table), environ 120 agents, exécutant, exclusivement féminin. Ce projet de service a eu une phase d’expérimentation de 3 mois avant l’été, expérimentation qui depuis la rentrée est étendue à l’ensemble des groupes scolaires par étapes pour une généralisation au 1er janvier 2012.

 

La CGT a dénoncé à plusieurs reprises lors des CTP, des CHS, des réunions de travail, de nombreux dysfonctionnements, a posé de nombreuses questions, restées sans réponse pour la plupart.

 

Lors du CTP du 17 octobre 2011, un point sur le bilan social a été présenté. Il apparaît dans ce bilan social que 116 agents fonctionnaires sont mis à disposition de la Régie Autonome de Restauration.

Nous vous rappelons que la mise à disposition d’un fonctionnaire est réglementée par le texte de loi n°84-53 du 26/01/84 et le décret n° 2008-580 du 18/06/08 qui donne des obligations :

 

1.      La mise à disposition doit être acceptée par le fonctionnaire

2.      Une convention comportant toutes les conditions de la mise à disposition doit être signée entre la collectivité et l’organisme d’accueil et soumis pour avis au CTP

3.      Un arrêté nominatif de mise à disposition doit être établi

4.      Les mises à disposition doivent faire l’objet d’une validation en Conseil Municipal.

 

Vous comprendrez la stupéfaction de la CGT lorsqu’en CTP il est annoncé aux élus du personnel que c’est un point dans le projet de service de la DEB qui aurait été oublié.

 

Comment peut-on occulter autant de mises à disposition ?

 

La collectivité ne peut pas rester plus longtemps dans l’illégalité d’autant que bon nombre d’agents ne souhaitent pas effectuer un deuxième métier, métier qui dans le projet de service leur est imposé.

La CGT considère qu’il est urgent de résoudre ce problème et a constaté que ce projet de service avait engendré un très grand mal être des agents au travail, pendant et avant même sa mise en place.

Un bon Service Public a besoin de personnel motivé et impliqué et passe par la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

 

En espérant que cette présente attirera toute votre attention au vue de votre engagement au sujet des conditions des femmes dans leurs vies professionnelle et personnelle.

Veuillez recevoir, Madame le Maire, nos respectueuses salutations.

 

Pour la section syndicale

Filière Technique,

Serge PERRIER

Tag(s) : #Informations

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