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Lettre de la CSD

au Procureur de la République,Mme TAUBIRA, ministre de la Justice et Mme LEBRANCHU ministre de la Fonction Publique.

 

COORDINATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU RHONE

Bourse du Travail - Salle 22 - Place GUICHARD - 69422 LYON Cedex 03

Tél - Répondeur : 04 78 60 59 36 Fax : 04 72 61 95 27 Email :csdsp69@wanadoo.fr

 

à

 

Monsieur le Procureur de la République

Palais de Justice de Lyon

69003 LYON

 

Lyon le 24 septembre 2013

 

Monsieur le Procureur de la République de LYON,

 

Il est un fait bien réel et pourtant méconnu, que les collectivités territoriales et autres établissements publics territoriaux (43 000 employeurs et 1 896 000 agents, source DGCL Décembre 2009) sont à l’origine d’une part majeure des faits de harcèlement moral et sexuel dans notre pays.

Cette situation trouve sa source dans une organisation des pouvoirs au plan local qui permet aux exécutifs régionaux, départementaux, communauxet autres de disposer d’une manière largement incontrôlée de l’organisation des services et de l’emploi des agents territoriaux (statutaires et contractuels).

A noter également le caractère souvent grave, voire très grave des atteintes subies par des agents protégés par un statut qui paradoxalement au lieu de les protéger, les exposent à des situations de harcèlement interminables, lorsque l’agent en question choisit de ne pas renoncer à son statut. Ces situations entraînent les agents parfois au suicide.

Les organes de représentation du personnel, et notamment, Comité Technique Paritaire et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, sont la plupart du temps dans l’incapacité d’intervenir efficacement du fait que, en dépit des évolutions législatives et réglementaires, ils demeurent dépourvus de véritables prérogatives pour prévenir et faire cesser ces agissements et protéger les agents.

Tout devient possible d’autant qu’un nombre important de ces faits délictueux demeurent impunis par crainte de la part des victimes, et aussi en raison de la difficulté d’apporter la preuve de ces faits (peur de témoigner des agents) bien que le Conseil d’Etat (arrêts du 11 Juillet 2011 et du 25 Novembre 2011 vienne d’assouplir les conditions de preuve en élargissant la présomption de harcèlement (à l’instar d’une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.)

Les collectivités publiques du Rhône ne sont hélas pas épargnées par ce phénomène : tentatives de suicide (deux immolations) sur le lieu de travail au Grand LYON, suicide à l’Hôpital de la Croix-Rousse, création en 2010 d’une cellule syndicale et indépendante de lutte contre la violence au travail à la Ville de LYON, condamnation récente d’élus du canton de VILLEFRANCHE sur SAONE, remise en cause des libertés syndicales dans certaines Collectivités (l’Arbresle, Tassin la demi-lune…)….

Ces quelques exemples, révélateurs d’un malaise général, illustrent la crise de confiance qui se creuse entre élus et exécutifs (administrations) se traduisant très concrètement par la mise en place d’organisations de travail et de techniques de management pathogènes, voire plus encore, sentiment d’impunité aidant, par des comportements délictueux et intentionnels portant des atteintes graves à l’intégrité psychique et physique des personnes.

Il n’est plus rare aujourd’hui de constater la multiplication de comportements ignobles et gratuits au sein des collectivités publiques (comme ces faits qui nous ont été récemment signalés et venant de se dérouler à la mairie de Villeurbanne).

La CGT, des services publics, regroupés au sein de la CSD suit évidemment avec beaucoup d’attention ce volet particulier des relations sociales au sein du secteur public. Elle déplore cependant la frilosité avec laquelle l’institution judiciaire prend en compte un phénomène aussi répandu et affectant des centaines d’agents (plusieurs dizaines se suicidant sur leur lieu de travail chaque année).

Dans ces conditions, les syndicats CGT et UGICT/CGT (Union Générale des Cadres, Ingénieurs et Techniciens) de la fonction publique territoriale souhaitent vous rappeler la nécessité d’une répression juste de ces dérives inacceptables, et vous sollicitent pour un entretien afin d’échanger sur les modalités d’une meilleurs prise en compte judiciaire de cette délinquance particulière.

 

En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons l’expression de toute notre considération.

 

Pour la Coordination Syndicale Départementale

Des Services Publiques du Rhône

 

 

Copie : Mme TAUBIRA, ministre de la Justice.

Mme LEBRANCHU ministre de la Fonction Publique.

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