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Le dossier individuel, bientôt sous format électronique


Créé par la loi du 13 juillet 1983, le dossier individuel des agents publics y compris des agents non titulaires  pourra bientôt être établi sous format électronique. Un decret d’application immédiate, organise la gestion de cette dématérialisation afin que les principes régissant la version papier soient garantis. Mais la mise en oeuvre concrète du dossier individuel électronique dépend néanmoins des arrêtés et des décisions des autorités administratives et territoriales gestionnaires qui restent libres d’opter ou non pour ce format. Par ailleurs, un arrêté ministériel établissant la nomenclature-cadre des documents qui pourront composer le dossier individuel doit encore être publié

 

 


 

Voir le Fichier : dossier_individuel_electronique.pdf

Tag(s) : #Juridique

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