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etatgeneraux presse

 

Conseil Supérieur de la Fonction Publique 

Territoriale du 15 juin 2011

 

Projet de loi sur les non-titulaires

 

Ce projet de loi est la conséquence du protocole d’accord signé le 31 mars dernier par les organisations syndicales, représentées par ailleurs au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Sans revenir dans le détail sur l’enjeu de la résorption de la précarité et les raisons pour lesquelles les organisations syndicales ont signé ce protocole, il ne saurait être question pour elles qu’il ne soit pas respecté.

Elles restent vigilantes à ce que l’esprit et la lettre de ce protocole soient suivis, le Ministre Baroin s’engageant de son côté, hier au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CS­FPE), à ce que ce soit « tout le protocole et rien que le protocole » qui soit appliqué.

Or, force est de constater, avec la séance du CSFPE du 14 juin, que cet engagement n’est pas totalement respecté par le gouvernement. Ce qui s’est traduit par le départ de la séance de la CGT, la CFDT, FO, UNSA, CFTC, FSU et Solidaires.

Ce que demandent les organisations syndicales à l’Etat, c’est tout simplement des traductions législatives de dispositions contenues dans le protocole d’accord !

Le point de désaccord majeur, commun, porte sur les conditions d’accès au dispositif de titularisation des agents en CDD, actuellement recrutés sur des besoins abusivement qualifiés de temporaires, occasionnels ou saisonniers.

Les organisations syndicales de la Fonction publique ont demandé à rencontrer le Ministre Baroin.

Il s’agit là pour nous de rétablir le dialogue social indispensable avant, pendant et après toute négociation d’accord et ce quel que soit le versant de la Fonction publique concerné.

En toute cohérence, nous avons demandé que ce projet de loi soit examiné à une séance ultérieure de notre CSFPT et, en tout état de cause, après la rencontre des organisations syndicales avec le Ministre Baroin.

Par solidarité et en cohérence avec la position des organisations syndicales au CSFPE, les organisations syndicales CGT, UNSA et CFTC ont quitté la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, suivies par la représentante de l’ANECR (Association Nationale des Elus Communistes Républicains), refusant ainsi de se prononcer sur l’ensemble du projet de loi.

Tag(s) : #Communication

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